Conditions générales d'utilisation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les “CGU”) sont publiées par :

(Ensemble, “Eventtia”.) Eventtia est propriétaire et éditeur de ce site web et de l'application web Eventtia (ensemble, l'“Application”).

1. Définitions

“Application” désigne la plateforme de gestion d'événements en mode SAAS (logiciel en tant que service) développée par Eventtia et mise à disposition du Client et de ses utilisateurs autorisés dans le cadre du présent Contrat, dont les fonctionnalités et options sont détaillées exclusivement dans le Devis.

“Devis” désigne toute offre ou proposition commerciale émise par Eventtia au Client, par écrit ou en format électronique, définissant le périmètre fonctionnel de l'Application ainsi qu'une description des Services aux Entreprises proposés au Client, le cas échéant. L'acceptation d'un Devis par le Client constituera un engagement ferme.

“Données du Client” désigne l'ensemble des données et informations fournies, saisies, traitées ou stockées par le Client et ses utilisateurs autorisés lors de l'utilisation de l'Application, y compris les données personnelles des utilisateurs et des personnes concernées dont les données sont traitées par le Client. Les Données du Client comprennent également les informations que le Client transmettra à Eventtia pour intégration dans l'Application dans le cadre de la fourniture des Services aux Entreprises.

“Date de démarrage” désigne la date stipulée dans le Devis ou, en l'absence d'indication, la date d'acceptation du Devis par le Client.

“Documentation” désigne l'ensemble des instructions de configuration et d'utilisation de l'Application qu'Eventtia mettra par écrit à la disposition du Client. “Livrables” désigne l'ensemble des livrables qu'Eventtia fournira au Client dans le cadre des Services aux Entreprises ; ceux-ci peuvent inclure des développements spécifiques.

“Prérequis” désigne les prérequis que le Client doit respecter dans le cadre du Contrat, tels que les informations préalables que le Client doit communiquer à Eventtia, telles que stipulées par Eventtia au cours de l'exécution du Contrat.

“Services aux Entreprises” désigne l'ensemble des services qu'Eventtia peut fournir au Client en complément de la mise à disposition de base de l'Application, tels que la configuration de l'Application, la formation et les services de développement informatique, tels que listés dans le Devis.

2. Le droit d'utilisation de l'Application

Eventtia accorde au Client et à ses utilisateurs autorisés, à compter de la Date de démarrage et pour toute la durée du présent Contrat, à titre non exclusif et non cessible, un droit d'utilisation de l'Application et de tout Livrable créé dans le cadre des Services aux Entreprises pour leurs besoins personnels, conformément à la Documentation et sous réserve du strict respect du périmètre fonctionnel et d'utilisation indiqué dans le Devis. Sauf dans les limites expressément stipulées dans le présent Contrat, le Client s'engage à ne pas (a) modifier, adapter ou traduire l'Application ni créer de programme informatique dérivé, (b) céder des sous-licences, prêter, louer ou transférer l'Application ou les droits qui lui ont été accordés, de quelque manière que ce soit, à un tiers, à moins que ce tiers ne soit un Utilisateur Autorisé. Le Client reconnaît également qu'Eventtia seule sera habilitée à corriger les erreurs de l'Application.

3. Accès à l'Application

Le Client ou tout utilisateur autorisé peut accéder à l'Application depuis tout ordinateur et/ou terminal mobile, en utilisant les identifiants choisis par l'utilisateur ou fournis par Eventtia. Le Client doit informer immédiatement Eventtia de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Eventtia décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant du manquement du Client à protéger adéquatement ses identifiants de connexion et/ou ses Données. Le Client se porte également garant du respect par les utilisateurs autorisés des Conditions Générales d'Utilisation de l'Application et de la Documentation.

4. Les Services aux Entreprises

Une fois que le Client aura passé commande auprès d'Eventtia et sous réserve du respect par le Client des Prérequis qu'Eventtia lui aura notifiés, Eventtia fournira les Services aux Entreprises conformément aux termes mentionnés dans le Devis correspondant. En fonction des besoins déclarés par le Client, Eventtia s'engage à apporter toute son expertise et toute la diligence nécessaire pour exécuter les tâches qui lui incombent. Eventtia allouera toutes les ressources et les moyens nécessaires à cet effet. Dans le cadre de la fourniture des Services aux Entreprises, le Client doit (i) apporter toute l'assistance qu'Eventtia peut requérir pour la définition de ses besoins, (ii) communiquer à Eventtia toutes les informations pertinentes pour l'exécution des Services aux Entreprises, et (iii) coopérer pleinement avec Eventtia dans le cadre de la fourniture des Services aux Entreprises. Bien qu'Eventtia fasse tout son possible pour respecter les délais qui lui sont impartis pour la fourniture des Services aux Entreprises et la livraison des Livrables correspondants, cette obligation sera conditionnée par l'exécution par le Client de ses propres obligations.

5. Support / Maintenance

En cas de dysfonctionnement de l'Application, Eventtia fera tout son possible pour mettre en œuvre une solution corrective ou de mitigation dans un délai raisonnable après réception d'une notification du Client envoyée à l'équipe Support d'Eventtia. Le Client reconnaît et accepte qu'Eventtia seule sera habilitée à corriger les défauts de l'Application par l'installation automatique de mises à jour. Le Client est informé que les dysfonctionnements qui n'empêchent pas l'utilisation normale de l'Application peuvent ne pas être nécessairement corrigés. La maintenance mentionnée dans le présent Contrat s'appliquera uniquement aux services de maintenance corrective et préventive. Dans le cadre de la mise à jour et de l'amélioration de l'Application, Eventtia pourra déployer des mises à jour, modifications ou améliorations de la solution automatiquement à sa seule discrétion ou conformément aux dispositions stipulées dans un avenant écrit ou un Devis approuvé par les Parties et rédigé en avenant au présent Contrat. Par ailleurs, Eventtia n'aura aucune obligation de maintenance si le Client ne respecte pas les instructions de la Documentation ou les Prérequis.

6. Conditions financières

6.1 Honoraires. Le Client s'engage à payer les honoraires fixes et périodiques mentionnés dans le Devis. Le Client sera lié par le Devis dès son acceptation. Les prix seront indiqués hors taxes.

6.2 Conditions de paiement. Tous les montants dus au titre du présent Contrat doivent être payés aux dates d'échéance stipulées dans le Devis dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la facture.

6.3 En cas de retard de paiement par le Client de tout montant qu'il doit à Eventtia, sans préjudice des autres droits et recours d'Eventtia, (i) celle-ci pourra exiger le paiement immédiat de tous les autres montants que le Client lui doit, et/ou (ii) si le paiement est en retard de plus de 15 jours, Eventtia sera en droit de suspendre l'accès du Client à l'Application ou l'exécution des Services aux Entreprises, sans aucune formalité autre que l'envoi d'une notification écrite, jusqu'au paiement intégral des montants qui lui sont dus.

7. Garanties

7.1 Garanties d'Eventtia. Eventtia garantit que l'Application sera mise à la disposition du Client conformément aux termes stipulés dans le Devis, notamment en ce qui concerne le périmètre fonctionnel de l'Application. Eventtia garantit également qu'elle exécutera le Contrat avec toute la diligence requise et déploiera les moyens et ressources nécessaires à cet effet, au regard des spécifications convenues entre les Parties. Toutefois, bien qu'Eventtia s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour s'assurer que l'Application fonctionne dans une large mesure conformément aux termes du Devis et de la Documentation, elle ne peut le garantir. Eventtia ne garantit donc pas que l'Application sera exempte d'anomalies ni qu'elle fonctionnera sans interruption.

7.2 Garanties du Client. Le Client sera pleinement responsable envers Eventtia et s'engage à l'indemniser de tout dommage et/ou préjudice économique lié à toute action engagée contre Eventtia en raison de la non-conformité des Données du Client avec la réglementation en vigueur, et notamment de leur illégalité ou de leur violation des droits de tiers ou de tout manquement aux règles régissant l'utilisation de l'Application par le Client. Le Client sera pleinement responsable envers ses utilisateurs et toutes les personnes participant aux événements gérés via l'Application de la configuration et du fonctionnement de celle-ci ; Eventtia décline toute responsabilité à cet égard. Le Client déclare en outre disposer de toutes les autorisations légales lui permettant d'utiliser l'Application et de toutes les licences permettant à l'Application et à Eventtia d'utiliser et/ou d'interagir avec des systèmes et applications logiciels appartenant à des éditeurs tiers. Enfin, bien que les Données du Client soient hébergées par Eventtia dans l'Application, le Client sera responsable de la sauvegarde de ses Données.

8. Responsabilité

8.1 Eventtia ne sera responsable d'un dommage que si elle en est la cause exclusive et s'il est démontré qu'elle a commis une faute. Eventtia décline toute responsabilité pour les tâches ou fournitures dont le Client ou un tiers est responsable. En tant que simple prestataire de services techniques et fournisseur d'une plateforme applicative, Eventtia décline toute responsabilité en toutes circonstances pour les dommages liés à l'organisation ou à la tenue des événements du Client organisés via l'Application. Eventtia décline également toute responsabilité pour les dommages causés par le non-respect par le Client des Prérequis et/ou de la Documentation fournie par Eventtia. Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité d'Eventtia pour tout dommage, y compris tout remplacement, correction, remboursement ou remise sur le prix, ou exécution spécifique pouvant être demandée par le Client et/ou ordonnée par toute autorité compétente, sera limitée, pour tous les chefs de dommages, aux montants hors taxes perçus par Eventtia au titre du Devis concerné pour l'année au cours de laquelle s'est produit l'événement ayant donné lieu à sa responsabilité. Étant donné que cette limite s'appliquera à tous les chefs de dommage, elle sera soumise à déduction de tout montant lié à des faits causaux antérieurs. Le Client disposera d'un (1) an à compter de la prise de connaissance d'une telle violation pour invoquer la responsabilité d'Eventtia.

8.2 Eventtia ne sera pas responsable des dommages indirects et des pertes de bénéfices, tels que la perte de contrats ou de clients, la perte d'activité, l'interruption de service liée à l'utilisation de l'Application, les pertes financières liées au temps consacré à la correction du manquement constaté, les atteintes à l'image d'entreprise d'une personne, la perte ou la corruption de données et/ou de fichiers. Toute perte ou tout dommage subi par un tiers sera considéré comme un dommage indirect. Tout dommage causé lors de l'organisation et/ou de la tenue des événements du Client sera également considéré comme un dommage indirect. Eventtia décline toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, tel que des pannes d'installations informatiques ou électriques, des incidents ou défaillances des réseaux de télécommunications. L'exécution du Contrat étant basée sur l'utilisation du réseau Internet, le Client reconnaît qu'Eventtia ne peut garantir (i) le bon fonctionnement d'Internet ni donc l'absence d'interruptions ou de dégradation des services fournis via Internet, (ii) l'absence de risque d'intrusions, de détournements de données et de contamination par des virus informatiques. Bien qu'Eventtia fasse de son mieux pour assurer la disponibilité permanente de l'Application sans interruption grave, elle décline toute responsabilité pour toute indisponibilité de l'Application liée à des dysfonctionnements du réseau Internet ou à des opérations de maintenance.

9. Confidentialité

9.1 Les Parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique relatives à l'autre Partie, quel que soit le support sur lequel elles sont fixées ou transmises, auxquelles elles ont accès ou qui parviennent à leur connaissance au cours de l'exécution du Contrat. Toute information déjà dans le domaine public sera réputée non confidentielle. Les Parties s'engagent mutuellement à ne pas divulguer ni permettre la divulgation des informations confidentielles de l'autre Partie, en tout ou en partie, directement ou via un ou plusieurs intermédiaires, à quelque tiers que ce soit, à l'exception de leurs employés et/ou sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations pour exécuter leurs obligations. Chaque Partie s'engage à restituer à l'autre Partie tous les documents ou autres supports contenant les informations confidentielles de cette Partie, sous réserve de l'exécution complète et correcte des obligations de cette dernière.

9.2 Référence. Eventtia sera en droit d'utiliser les signes distinctifs du Client comme référence commerciale dans ses supports de communication, de publicité ou de promotion.

10. Propriété intellectuelle / Contrefaçon

L'Application, ainsi que les applications et programmes informatiques, marques, dessins et modèles, images, textes, photographies, logos, design graphique, bases de données, sons, vidéos, noms de domaine, créations et tous autres contenus qu'Eventtia met à la disposition du Client sont la propriété exclusive d'Eventtia et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Eventtia défendra le Client à ses propres frais contre toute action en justice engagée par un tiers à son encontre sur la base d'une prétendue violation des droits de propriété intellectuelle de ce tiers par l'Application, et s'engage à prendre en charge toute condamnation prononcée contre le Client dans le cadre d'une décision judiciaire définitive et irrévocable ou d'une transaction convenue et approuvée préalablement par Eventtia. Cette garantie est soumise aux conditions suivantes : (i) le Client doit avoir immédiatement notifié Eventtia par écrit de la réclamation du tiers, (ii) Eventtia doit avoir le contrôle exclusif de la défense de la réclamation et de tout règlement amiable, (iii) le Client doit s'abstenir de tout aveu de responsabilité, et (iv) il doit coopérer activement et de bonne foi avec Eventtia. Si Eventtia estime que l'Application pourrait constituer une violation des droits de tiers, le Client, pour conserver le bénéfice de cette garantie, s'engage à respecter strictement les instructions d'Eventtia, qui pourraient inclure une suspension temporaire ou permanente du fonctionnement de l'Application. Toute garantie contre les violations des droits de tiers sera exclue lorsqu'elle résulte de (i) une utilisation de l'Application non conforme aux dispositions contractuelles approuvées par les Parties, (ii) une utilisation de l'Application en combinaison avec tout autre produit, équipement, logiciel ou donnée non fourni par Eventtia, lorsque la violation des droits de tiers découle de cette combinaison et non de l'Application elle-même.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée. Le Contrat entrera en vigueur à la Date de démarrage et durera pour la durée spécifiée dans le Devis.

11.2 Résiliation. Si l'une des Parties manque à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, et que ce manquement n'est pas régularisé dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiant le manquement contractuel en cause, le Contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des autres droits et recours de la Partie non défaillante. Le manquement du Client à ses obligations de paiement et de coopération constituera des violations d'obligations essentielles aux fins du présent contrat.

11.3 Effets de la résiliation. À compter de la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la raison, (i) tous les montants dus à Eventtia au titre du Contrat, notamment ceux découlant de la période d'engagement ferme stipulée dans le Devis, seront immédiatement exigibles, et (ii) le Client sera dans l'impossibilité de faire tout usage ultérieur de la plateforme et de ses services.

12. Réversibilité

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la raison, Eventtia s'engage à assurer la réversibilité des Données du Client. Eventtia restituera au Client l'ensemble des Données du Client, conformément aux modalités de restitution à convenir par les Parties, et n'en conservera aucune copie. Tout service de réversibilité allant au-delà de la simple restitution des Données du Client, tel que les services de transfert de compétences, devra être accepté par Eventtia et sera facturé selon des modalités à convenir par les Parties.

13. Données personnelles

Pour permettre au Client et aux utilisateurs d'utiliser l'Application et les services fournis par son intermédiaire, Eventtia collectera des données personnelles, par l'intermédiaire de ses filiales et prestataires de services, en sa qualité de sous-traitant des données du Client. Eventtia agira toujours conformément à la législation sur la protection des données personnelles en vigueur dans les juridictions applicables, et ne traitera les données que conformément aux instructions du Client et aux dispositions du présent Accord. Les Parties signeront l'accord de traitement des données relatif au traitement des données personnelles, lequel est inclus en annexe au présent Accord.

14. Accord de Sous-traitance de Données

Dans le cadre de notre engagement en matière de protection des données, Eventtia adhère aux principes et obligations décrits dans notre Accord de Sous-traitance de Données.

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez également les termes de l'Accord de Sous-traitance de Données, disponible ici : /fr/accord-de-sous-traitance-de-donnees/

L'Accord de Sous-traitance de Données fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.

15. Dispositions générales

15.1 Cession / sous-traitance. Le Client ne pourra pas transférer ni céder le Contrat à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l'approbation écrite préalable d'Eventtia.

15.2 Clause de non-débauchage. Sauf disposition contraire approuvée par Eventtia, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d'un an suivant sa résiliation, le Client s'engage à ne pas solliciter ni embaucher un employé ou agent d'Eventtia, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. En cas de violation de cette interdiction par le Client, celui-ci devra verser à Eventtia une pénalité correspondant aux montants hors taxes perçus par Eventtia au titre du Devis accepté par le Client.

15.3 Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une violation par l'autre Partie de l'une de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en question.

15.4 Invalidité partielle. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat étaient déclarées illégales ou inapplicables, ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive et irrévocable, elles seraient réputées supprimées et les autres dispositions du Contrat resteraient en vigueur.

15.5 Indépendance des Parties. Les Parties au Contrat agissent en tant qu'entreprises indépendantes et non en tant qu'agents ou associés l'une de l'autre. Aucune des Parties ne pourra prétendre auprès de tiers avoir le pouvoir de représenter l'autre Partie.

15.6 Droit applicable et règlement des litiges. Le présent Contrat sera régi par le droit commercial des États-Unis d'Amérique. Les Parties tenteront d'abord de résoudre à l'amiable, par des négociations de bonne foi, tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera définitivement réglé comme suit :

• Option d'arbitrage. Au choix de l'une ou l'autre des Parties, tout litige sera soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Le siège de l'arbitrage sera Claymont, DE, États-Unis, et la procédure sera conduite en anglais. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire et pourra être exécutée dans toute juridiction.
• Option judiciaire. Si aucune des Parties n'opte pour l'arbitrage, la compétence exclusive appartiendra au tribunal fédéral de commerce des États-Unis pour le district du Delaware. La procédure sera conduite en anglais, sauf si la loi de procédure impérative l'exige autrement.

Nonobstant ce qui précède, Eventtia restera habilitée à solliciter des mesures provisoires, conservatoires ou d'urgence (y compris la protection de la propriété intellectuelle ou des informations confidentielles) devant tout tribunal compétent.